Réglementation des espaces de travail

Art. 17  al. 1&2

La surface totale des fenêtres en façade et des jours zénithaux doit représenter au moins 1/8ème de la surface du sol. La moitié au moins doit être réalisée sous forme de fenêtre en façade munies de vitrages transparents.

Art. 15  al. 2, Art. 4 OLT4 & Art. 17 OLT4 al. 2 ainsi que les commentaires seco 15 OLT3

Les locaux de travail doivent disposer d’un éclairage naturel et la vue sur l’extérieur doit être garantie depuis les postes de travail permanents (postes où des travailleurs se tiennent pendant plus de 2,5 jours par semaine).

Article L 1152-1

Le fait de reléguer un salarié dans un bureau sans ouverture sur l’extérieur est un élément faisant présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Article R. 4213-3

Les locaux destinés à être affectés au travail comportent à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l’extérieur, sauf en cas d’incompatibilité avec la nature des activités envisagées.

 

La circulaire n°90-11 du 28 Juin 1990 précise que : « L’objectif principal de l’article R 4213-3 n’est pas l’éclairage naturel des locaux, mais le contact avec l’extérieur. […] la réutilisation de surfaces existantes peut ne pas permettre un respect strict des obligations de la réglementation. Ne serait-ce que pour des raisons économiques, de telles transformations peuvent être acceptées dès lors qu’elles satisfont à trois conditions :

  • qu’il y ait amélioration ou, à tout le moins, qu’il n’y ait pas aggravation par rapport à la situation antérieure;
  • qu’une bonne organisation limite le nombre des postes de travail fixes en zones aveugles;
  • que dans tous les cas de véritables mesures compensatoires soient proposées. »

Interrogé sur le sujet, le ministère du travail a indiqué que : « La fenêtre WINTUAL apporte un bien-être psychologique aux salariés œuvrant dans des locaux aveugles […] elle peut être considérée comme une mesure compensatoire au sens de la circulaire 90/11 de la réglementation sur le travail dans ces locaux »

 

 

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